Le mouvement de l’emploi dans l'enseignement agricole privé
La note se service est parue le 2 février. Elle définit les modalités du mouvement de l'emploi des personnels enseignants et de documentation sous contrat avec l’État exerçant au sein des établissements d’enseignement agricole privés. Principaux points à retenir...
Réduction ou résiliation de contrat
En cas de diminution de la dotation, les réductions de quotité horaire et les résiliations de contrat sont proposées à l’administration par les chefs d'établissement. Ces derniers doivent préalablement avoir diminué, dans la discipline concernée, le nombre d’heures dites "article 44". Il doivent ensuite :
- recenser tous les agents qui enseignent dans la discipline concernée par la réduction ;
- classer les agents, par ordre croissant, selon leur ancienneté ;
- Consulter les représentants du personnel pour avis.
Parallèlement, les chefs d’établissement informent les agents concernés par ces projets de réduction au plus tard à la date de communication de ces documents aux représentants des personnels. Un agent peut, s'il le désire, se porter volontaire pour une réduction de contrat. Il ne pourra ensuite refuser cette réduction et demander une résiliation de contrat pour obtenir l’indemnité de licenciement.
La Fep-CFDT demande une révision du calendrier pour permettre à l’ensemble des acteurs, notamment les représentants du personnel, de disposer de plus temps dans la gestion administrative mais aussi humaine des pertes de postes ou de réduction horaire. Pour un conseil personnalisé, contacter le syndicat Fep-CFDT local.
Déclaration des postes
Les chefs d’établissements doivent justifier la déclaration d’un poste à temps incomplet. C’est le seul moyen d’augmenter le nombre de services à temps plein, pour favoriser le reclassement des agents en perte d’heures ou de poste et les mutations.
Lorsque des heures contrat sont disponibles (suite au départ d’un professeur ou à l’augmentation de la dotation), les chefs d'établissement doivent les utiliser pour compléter les contrats des agents à temps partiel et à temps incomplet qui en font la demande, avant de déclarer des postes vacants.
Un enseignant qui part en retraite avant le 1er novembre peut être remplacé dès le 1er septembre par un contractuel de remplacement en CDD de droit public.
Muter au sein du Masa
La demande (annexe 3) doit être transmise par mail au SRFD avant le 3 avril.
Les ordres de priorité au Masa :
1er rang - Agents en perte de poste et en réduction horaire
2ème rang - Agents de Cat 2 et 4 / Agents de Cat 1 et 3 avec au moins 6 ans d’ancienneté / Fonctionnaires détachés
3ème rang - Lauréats des concours externes
4ème rang - Agents de Cat 1 et 3 avec moins de 6 ans d’ancienneté / Enseignants du Men qui demandent une mutation au Maa
Il est possible pour un agent du Masa de postuler conjointement sur plusieurs postes au Masa et au Men.
Mutations à l’Education nationale (passerelles)
En application du décret 2016-1021 du 26 juillet 2016, les enseignants et documentalistes des catégories 2 ou 4, exclusivement, peuvent désormais prétendre à un contrat définitif dans un établissement privé relevant du ministère de l’Éducation nationale.
Cette mutation est conditionnée par leur participation au mouvement de l’emploi. La Commission académique de l’emploi (CAE) établit des propositions concertées qu’elle transmet au rectorat, employeur des enseignants, le tout aboutissant à une nomination officielle par la CCMA courant juin ou juillet. Le calendrier diffère selon les académies (consulter le site du rectorat).
Pour obtenir un poste, les enseignants doivent candidater sur des emplois en adéquation avec leur catégorie et leur discipline principale de contrat. Ainsi, ceux de catégorie 4 doivent postuler sur des emplois en lycée professionnel ; ceux de catégorie 2, sur des postes en collège et en lycée général. Il leur faut également obtenir un avis favorable du chef d’établissement d’accueil.
Les enseignants du Masa sont classés après les enseignants titulaires et néo-titulaires de l’Éducation nationale (accords sur l’emploi).
Dans tous les cas, pour participer au mouvement de l'emploi, il faut avoir complété une DDP. Pour tout renseignement, contactez un ou une élu.e Fep-CFDT de la CCM agricole ou de la CCM académique.
2024-02-02 Note de service SRH mouvement emploi
