Obligations de service dans le premier degré
L’obligation de service des professeurs des écoles est de 27 heures hebdomadaires au-delà, les heures effectuées doivent être rémunérées.
Le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017définit que les ORS (Obligations réglementaires de service) pour les maîtres du premier degré sont de 24 heures hebdomadaires de face à face pédagogique et de 3 heures de plus, annualisées, correspondant à 108 heures.
Les 108 heures se déclinent comme suit :
36 h d’APC (Activités pédagogiques complémentaires) en groupe restreint, à distinguer des « groupes d’études ». Ces heures doivent être destinées en priorité aux élèves qui maîtrisent le moins les compétences de l’année précédente.
48 h de travail en équipe correspondant aux réunions, rencontres avec les parents, élaboration de projets spécifiques.
18 h de formation
6 h pour le conseil d’école. Pour les écoles catholiques sous contrat, ce temps est consacré à des travaux en équipe pédagogique ou au conseil d’établissement.
Pour les maîtres de CP et CE1, 6 heures sont prises sur les APC en compensation du temps nécessaire à la saisie des réponses des élèves aux évaluations. Concernant ce point, la Fep-CFDT persiste à revendiquer une reconnaissance financière du travail supplémentaire occasionné par la saisie informatique des livrets élèves. Elle n’admet pas que ces 6 heures soient prises sur le temps d’APC contredisant la finalité même de ce temps d’aide aux élèves les plus fragiles. Elle regrette qu’une compensation supplémentaire ne soit pas allouée pour les évaluations de mi-CP.
Dans certains établissements privés catholiques, une heure supplémentaire est ajoutée à l’emploi du temps des élèves et des enseignants (15 minutes de plus par jour). Cette heure appelée « la 28ème heure » ne fait pas partie des ORS des professeurs. C’est une heure de bénévolat et elle n’est obligatoire ni pour les élèves ni pour les enseignants. Le temps lié au caractère propre doit être placé dans l’emploi du temps afin de permettre à chacun et chacune d’exercer sa liberté de conscience.
La FEP-CFDT exige le respect de la liberté de conscience pour chaque personnel et d’obtenir la rémunération de la 28e heure par l’OGEC pour tout volontaire qui souhaiterait effectuer cette heure supplémentaire.
.
