Du nouveau pour le forfait mobilités durables
Un assouplissement dans les conditions d’application et de versement du « forfait mobilités durables » au programme du nouveau décret applicable aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat avec l’État.
Les principaux changements présentés dans le décret paru le 14 décembre 2022 au journal officiel concernent notamment un assouplissement dans les conditions d’application et de versement. Dorénavant, le versement sera possible :
dans le cadre d’un cumul avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun (décret 2010-676 du 21 juin 2010),
dans le cadre d’une fréquence de déplacement inférieure à 100 jours : en effet, il sera désormais possible de bénéficier d’un remboursement progressif, à partir de 30 jours de déplacement.
pour l’utilisation d’un engin de déplacement personnel non motorisé ou motorisé « conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne (…) équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse est (…) supérieure à 6km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». A titre d’exemple, nous pouvons citer le gyropode
pour l’utilisation de l’ensemble des services de mobilité partagée
De plus, le plafond du forfait annuel maximum passe à 300 euros : 100 euros de 30 à 59 jours, 200 euros de 60 à 99 jours et 300 euros à partir de 100 jours.
A noter :
L’arrêté du 13 décembre 2022 précise que les dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, il sera possible pour certains agents d’en bénéficier rétroactivement.
Cependant attention, le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d’une déclaration établie par l’agent demandeur auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Nous ne pouvons donc que vous conseiller de remplir rapidement les documents issus des circulaires rectorales afin de pouvoir en bénéficier au titre de l’année 2022.
Sources :
- Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733848
- Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022374455/2015-10-07/#LEGITEXT000022374893
-Article R 311-1 du code de la route, alinéas 6.14 et 6.15
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045025478
-Article R 3261-13-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044338432
