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Les chefs d'établissements ayant délégation d'employeur votent pour les élections CSE

Publié le 16/01/2023

Le 31 octobre 2022 marque la modification des anciennes conditions d'électorat pour les élections au Comité Social et Économique (CSE). Une nouveauté de taille vient s’y inscrire.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 2314-18 du Code du travail qui privait les salariés assimilés à l'employeur de la qualité d'électeur aux élections professionnelles. En effet, l'interprétation de l'article du code du travail par la Cour de cassation privait jusqu’alors les salariés assimilés à l'employeur de la qualité d'électeur aux élections professionnelles.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions portaient une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

Afin de remplacer cet article, une nouvelle version a été adoptée par la Loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022, qui prévoit dans son article 8 que : « sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».

L'article L2314-19 du code du travail bien que modifié pour spécifier les critères d'éligibilité pour les élections au CSE, confirme que les chefs d'établissement ne sont pas éligibles et donc ne peuvent se porter candidats à ces élections : « sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ».